Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente – InPocket

1. Informations générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes réalisées par InPocket, service de vente de produits alimentaires et boissons à date limite de consommation courte (DLC courte), proposés dans le cadre d’opérations de déstockage.

InPocket est joignable :

Toute commande passée auprès de InPocket implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Produits proposés

InPocket propose à la vente :

  • des produits alimentaires,

  • des boissons,

  • des produits en déstockage à DLC courte ou date de durabilité minimale (DDM) proche.

Le client est informé que :

  • les produits vendus peuvent avoir une date de consommation proche,

  • ces produits restent conformes à la législation belge et propres à la consommation au moment de la vente.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les photos, visuels et descriptions sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels.

3. Disponibilité des produits

Les offres InPocket sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site/app et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, InPocket se réserve le droit de :

  • proposer un produit équivalent,

  • ou procéder à un remboursement du produit concerné.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Les prix tiennent compte du caractère déstockage / DLC courte des produits et ne peuvent faire l’objet d’aucune contestation liée à leur date de péremption, celle-ci étant clairement indiquée ou portée à la connaissance du client avant l’achat.

5. Commande et paiement

Le client passe commande via la plateforme InPocket.

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • paiement en ligne (carte bancaire ou autre moyen proposé sur la plateforme).

Le paiement est exigible au moment de la commande.

InPocket se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de non-paiement, de fraude suspectée ou de litige antérieur avec le client.

6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

  • produits alimentaires,

  • produits périssables,

  • produits à DLC courte,

  • produits vendus en déstockage.

Aucun retour ni remboursement ne pourra être exigé pour ces motifs, sauf dans les cas prévus à l’article 7.

7. Réclamations – Retours – Remboursements

Un remboursement ou remplacement peut être envisagé uniquement dans les cas suivants :

  • produit non livré,

  • produit manquant,

  • produit endommagé ou impropre à la consommation au moment de la livraison.

Toute réclamation doit être signalée dans les plus brefs délais après réception de la commande, via l’adresse email info@inpocket.be, avec preuves à l’appui (photos si nécessaire).

8. Responsabilité

InPocket ne saurait être tenu responsable :

  • d’une mauvaise conservation des produits après livraison,

  • d’une consommation postérieure à la DLC indiquée,

  • d’une utilisation non conforme des produits.

La responsabilité de InPocket est limitée au montant de la commande concernée.

9. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour :

  • le traitement des commandes,

  • la gestion de la relation client,

  • l’envoi de communications commerciales si le client y a consenti.

Les données ne sont jamais cédées à des tiers sans consentement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

En cas de litige et à défaut de solution amiable, les tribunaux compétents de Bruxelles seront seuls compétents.